En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...
bfmtv

Crimes sexuels: un projet de loi pour modifier le délai de prescription - 28/05

Chantal Jouanno et Muguette Dini, sénatrices UDI, défendent au Sénat un projet de loi visant à prendre en compte la date du dépôt de plainte d'une victime de viol pour engager d'éventuelles poursuites judiciaires, au lieu de prendre en compte la date des faits. Objectif: permettre aux victimes frappées d'amnésie post-traumatique de pouvoir porter plainte, même des années après les faits.

Mise en ligne le 28/05/2014

Sur le même sujet