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BFM Story: L'UFC-Que Choisir lance la première "class action" française contre Foncia - 01/10

Carole Delga, secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire, était sur le plateau de BFM Story. Suite à l'entrée en vigueur du nouveau décret sur la protection des droits des consommateurs, la première "class action" française est intentée par l'association UFC-Que Choisir. Celle-ci vise Foncia, un administrateur de bien immobilier qui a fait payer à ses locataires des frais d'expédition de droits de quittance. Ce type d'intervention repose sur des associations indépendantes et professionnelles pour permettre aux consommateurs de porter devant la justice des irrégularités portant atteintes à leurs droits.

Mise en ligne le 01/10/2014

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