Vers une fiscalité pour le numérique en 2014

La ministre déléguée au Numérique, Fleur Pellerin, espère aboutir à l'automne. Mais aucune piste examinée n'est totalement satisfaisante, que ce soit la taxe Google, ou la taxe sur les données.

Jamal Henni
Le 19/02/2013 à 14:50
Mis à jour le 19/02/2013 à 15:07
Fleur Pellerin, durant la campagne présidentielle, le 26 avril 2012 (BFM Business)

Le gouvernement espère trouver une solution permettant de créer une fiscalité du net à temps pour l'intégrer dans la prochaine loi de finances 2014 qui devrait être présentée en septembre, a déclaré mardi 19 février Fleur Pellerin.

"Mon espoir, c'est qu'on puisse intégrer quelque chose dans la loi de finances de l'année prochaine", a déclaré, mardi 19 février, sur France Inter, la ministre déléguée à l'Economie numérique.

Casse tête irrésolu

Ce calendrier reste ambitieux, car le sujet reste toujours un casse tête sans solution évidente. Le président UMP de la commission des finances du Sénat Philippe Marini a bien déposé, mi-2012, une proposition de loi taxant sur la publicité en ligne. Mais Fleur Pellerin s'y est déclarée défavorable, jugeant cette proposition "pas mûre à ce stade".

Parallèlement, le 18 janvier, le conseiller d'Etat Pierre Collin et l'inspecteur des finances Nicolas Colin ont remis au gouvernement leur rapport sur le sujet, qui propose de taxer les données personnelles. Philippe Marini, résumant l'avis général, a regretté que ce rapport ne soit pas "moins intelligent mais plus opérationnel".

Ce qu'a admis implicitement Fleur Pellerin: "ce rapport a dessiné des axes innovants. Aux services désormais d'expertiser ces pistes. Nous avons saisi la direction de la législation fiscale [de Bercy], pour qu'elle examine les modalités concrètes que pourrait prendre une telle taxation et pour en estimer le rendement", a-t-elle déclaré au Sénat.

Impasses multiples

Sur le fond, le problème principal reste de soumettre au droit français français des entreprises étrangères. Philippe Marini propose d'obliger ces sociétés à déclarer un représentant fiscal français. Mais Fleur Pellerin a rappelé que "la Cour de justice de l'Union européenne exige un motif ayant trait à l'ordre public pour justifier l'obligation de désigner un représentant fiscal".

Une piste similaire serait d'obliger les sociétés utilisant des données personnelles françaises à avoir un représentant en France. "Notre stratégie de protection des données personnelles pourrait, à terme, justifier d'imposer une représentation en France aux entreprises qui collectent des données, a admis Fleur Pellerin.

Enfin, faute de pouvoir taxer la publicité sur Google, Philippe Marini proposait de taxer les régies publicitaires. Mais Fleur Pellerin y est "défavorable": "cette taxe sera inévitablement répercutée sur les annonceurs. On risque notamment de frapper les PME qui accèdent au marché publicitaire grâce à des coûts d'entrée très bas. Nous avons d'ores et déjà de nombreuses taxes sur la publicité. Ne manquons pas la cible des géants du Net tout en alourdissant la fiscalité sur des acteurs français déjà fragiles..."

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