Louer son appartement à la semaine n'est pas légal, mais...

La location à la semaine est une pratique courante mais pas forcément légale. Attention, beaucoup de propriétaires ignorent les règles qui permettent de passer outre les interdictions.

Diane Lacaze
Le 04/10/2012 à 12:16
Mis à jour le 04/10/2012 à 17:35

Louer son appartement à la semaine, est-ce légal? Non, sauf à le transformer en bien commercial. "La demande est extrêmement forte. A Paris, ce sont 15 000 logements qui sont loués à la semaine. Et c’est très tentant pour un propriétaire: un logement qu’on loue 1000 euros par mois, peut être loué entre 700 et 1000 euros la semaine en haute saison à Paris, raconte Stéphane Desquartiers, PDG de la maison de l’investisseur, invité de BFM Business. Mais attention, dans toutes les villes de plus de 200 000 habitants et particulièrement à Paris, lorsqu’on loue un logement durablement et quasiment toutes les semaines, il y a des règles".

C’est là que les problèmes commencent. Le Code de la construction et de l'habitation (article L. 631-7), qui encadre la location saisonnière, stipule que pour que la location saisonnière soit légale, une demande d’autorisation doit être soumise à la mairie (ainsi qu’au maire de l’arrondissement concerné, le cas échéant). Pour obtenir l’accord, le bien d’habitation en question doit subir un changement d’affectation pour devenir un bien commercial. De plus, le bailleur pourra être contraint à la règle de compensation (en fonction des zones). Celle-ci impose au propriétaire de proposer à l’habitation un autre bien de superficie équivalente.

Des sanctions ?

Sinon, les amendes peuvent atteindre 25 000 euros, et 1000 euros par jour et par m² jusqu’à régularisation. Avant ce printemps, les contrôles étaient quasi-inexistants et les sanctions très légères. Mais en avril, un bailleur a récolté une amende de 15 000 euros pour avoir loué à des touristes.

Pour Stéphane Desquartiers, cette situation est paradoxale: "Les hôtels sont saturés, on ne va pas refuser des touristes à Paris! Il faudrait donc, dans l’avenir, une clarification et une simplification de cette législation".

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