L'Europe prête à mettre les agences de notation au pas

L’Union européenne a trouvé un accord pour soumettre la publication des notes sur la dette souveraine à une régulation plus stricte. Reste à voter le texte.

Nina Godart
Le 28/11/2012 à 18:14
Mis à jour le 28/11/2012 à 18:22
La Commission, le Parlement et le Conseil européens ont finalisé le projet de loi pour soumettre les agences à une régulation stricte (Reuters)

Ce qu'il faut retenir
La publication des notes soumises à un calendrier fixe
> Trois dates par an, décidées par le Parlement
> Publication au moins 1h avant l'ouverture des Bourses, ou 1h après

Plus de transparence
> La méthode et les hypothèses rendues publiques

Les agences responsables civilement
> Possibilité de les attaquer en justice en cas de non-respect des nouvelles règles
> Des dommages et intérêts en cas de condamnation

Plus de concurrence
> Un encouragement à la création de structures de notation publiques nationales
> Une agence de notation européenne en construction
> La référence aux notes des agences rayée du Droit européen
Fichier joint

Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch n’ont qu’à bien se tenir. Le Parlement européen, la Commission et le Conseil ont fini par trouver un accord à propos des nouvelles règles auxquelles devront se soumettre les agences de notations. "Un grand pas en avant" s’enthousiasme Leonardo Domenici, l’eurodéputé en charge du sujet, dans son communiqué.

Depuis 2009, les instances européennes travaillent sur un projet visant à imposer aux agences de notation une régulation. Le but: contrebalancer l’effet dévastateur de la dégradation de pays déjà en difficulté sur leurs coûts de financement.

Les agences civilement responsables de leurs notes

Désormais, les agences devront publier leurs notes sur les dettes souveraines à dates fixes, trois en tout, selon un calendrier défini par les députés européens. Et pour éviter de perturber les marchés, les notes seront publiées au moins une heure avant l’ouverture des bourses européennes, ou une heure après leur clôture.

Par ailleurs, les agences devront faire preuve de plus de transparence qu’actuellement, et justifier de manière plus concrète le sens de leur notation auprès des Etats concernés. Selon le communiqué, elles devront spécifier "la méthode de recherche et les hypothèses" qui ont donné lieu à leur estimation du risque.

Enfin, comme c'est déjà le cas dans des pays hors Europe, Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch, pour ne citer que les plus grandes, seront responsables de leurs notes au sens juridique du terme. Si elles ne respectent pas les règles susmentionnées, et que cela occasionne des déboires à un investisseur ou à un émetteur de titre, elles devront en répondre devant les tribunaux. Elles pourront même être condamnées à verser des dommages et intérêts.

Une agence de notation européenne en 2016

A l’heure actuelle, le texte n’en est qu’au stade du projet de loi. Pour qu’il soit appliqué, il faut encore que le Parlement et les Etats l’adoptent. Les eurodéputés l’examineront en séance plénière en janvier 2013.

Parallèlement, les instances européennes continuent de plancher sur la création d’une agence publique de notation pour la zone euro. Mais les contours de cette structure ne seront pas connus avant 2016. En attendant, les députés européens qui portent le projet engagent les Etats à développer "leurs propres capacités de notation pour contrebalancer celles des agences".

Et pour réduire la dépendance des Etats et des investisseurs aux notes des agences, Bruxelles a décidé de donner l’exemple. Il faut savoir par exemple que la règlementation financière internationale mise en place en 2004 dépend explicitement des notations des agences privées. Les exigences de liquidités imposées aux banques sont fonction de la note de chaque établissement. D’ici 2020, la Commission s’engage donc à faire disparaître du droit européen les références aux notes des agences. Sous réserve toutefois d’avoir une alternative…

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