Le gouvernement entend faire respecter les délais de paiement instaurés par la loi de modernisation de l’Economie de 2008. En ce sens, le projet de loi donnera aux services de l’Etat de nouvelles possibilité de sanctions administratives pour punir le contournement de cette loi. Les contrôles menés par la DGCCRF seront renforcés. Le même projet de loi créera une "action de groupe à la française" afin de redistribuer l’argent perçu de "pratiques commerciales illicites".
Le sénateur Martial Bourquin se voit, par ailleurs, confier une mission sur la mise en place d’une "politique responsable d’achat", dont les conclusions doivent être rendues dans trois mois.
L'Etat promet de faire mieux sur les délais de paiement, c'est l'une des mesures présentées aujourd'hui en conseil des ministres.
Il devrait s'engager à réduire ses délais et pourrait aussi renforcer les pouvoirs de sanction de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes en cas de non-respect.
L'Etat voudrait ainsi montrer l'exemple. Il affiche un nouvel objectif : payer la facture en 20 jours seulement d'ici 2017, au lieu de 30, délai qu'il est censé respecter aujourd'hui.
Réduire de 16 jours les délais de paiement
Reste que dans les faits, l'Etat n'a jamais respecté les règles qu'il a lui-même imposé aux autres entreprises. Il est même le plus mauvais payeur. Les derniers chiffres de l'observatoire sur les délais de paiement en témoignent. Aujourd'hui, l'Etat paie en moyenne en 36 jours.
L'objectif affiché est donc ambitieux puisqu’ il promet de payer ses factures en 16 jours de moins qu'aujourd'hui.
Dans tous les cas, l'administration publique est une machine tellement lourde à manœuvrer, qu'il lui faudra sans doute plusieurs années pour respecter ses engagements.
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