EXCLUSIF- Le texte du projet de loi sur l'audiovisuel

Cette courte loi se limite à rendre au CSA le pouvoir de nommer les patrons de l'audiovisuel public. Les modalités de nomination du CSA pourraient y être ajoutés.

Jamal Henni
Le 17/04/2013 à 10:56
La ministre de la Culture Aurélie Filippetti lors du lancement de la mission Lescure (BFM Business)

"Ce n'est pas une petite loi", assure aux Echos Aurélie Filippetti. Mais la ministre de la Culture essaye visiblement de faire contre mauvaise fortune bon coeur. Car ce projet (dont une version préliminaire est disponible ici) est bien une loi a minima. A ce stade, il ne contient que deux dispositions et neuf articles.

Baptisé "loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public", il redonne au CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) le pouvoir de nommer les patrons de l'audiovisuel public. Un pouvoir qui lui avait été retiré en 2009 par Nicolas Sarkozy. Revenir sur ce point était une des promesses de campagne de François Hollande.

Point important: la loi n'interrompt pas les mandats en cours des patrons de France Télévisions, Radio France et l'Audiovisuel extérieur de la France, mandats qui iront donc à leur terme. "Même Sarkozy n'avait pas osé faire cela", rappelle une source gouvernementale.

Jurisprudence européenne

La seconde disposition est plus technique. Il s'agit de créer auprès du CSA un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat. Ce rapporteur assurera l'instruction dans les affaires de sanction. Objectif: respecter la jurisprudence européenne qui impose de séparer nettement l'instruction et le prononcé des sanctions, ce dernier étant assuré par le collège du CSA.

Le gouvernement avait aussi envisagé une autre option, plus radicale: créer un second collège au sein du CSA spécialisé dans les sanctions, avec des membres totalement différents. C'est la solution adoptée à l'Hadopi, à la Commission bancaire ou à l'Autorité de contrôle prudentiel. Mais le CSA y était opposé, car cela aurait retiré le pouvoir de sanction au collège actuel.

La réforme du CSA rajoutée in extremis

Cette version préliminaire surprend surtout par tout ce qu'elle ne contient pas. D'abord, elle ne réforme pas le CSA, et notamment le mode de nomination du collège. Pourtant, il y a à peine trois mois, Aurélie Filippetti avait promis pour 2013 une "loi sur les modalités de nomination des présidents de l'audiovisuel public et la réforme du CSA".

La ministre avait même détaillé ce que serait cette réforme. "On a travaillé à une nouvelle manière de désigner les membres de la future autorité de régulation audiovisuelle, donc d'un nouveau CSA. Ses membres seront désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat, les commissions culturelles [du Parlement]. Cela permettra une plus grande indépendance du CSA vis-à-vis du pouvoir exécutif", avait-elle expliqué le 21 mai 2012 sur France Inter.

Une déclaration qui reprenait ses promesses de campagne, détaillées notamment le 5 mars 2012, lors d'un débat du SPI, où elle avait même précisé que la nomination des membres du gendarme de l'audiovisuel se ferait "par les commissions des affaires culturelles du parlement à la majorité des trois cinquièmes". Et elle avait aussi annoncé plusieurs autres modifications concernant le CSA, par exemple sur les critères de choix des chaînes de radio et télévision.

Toutefois, selon une source gouvernementale, le gouvernement viendrait de décider d'ajouter in extremis au projet de loi une disposition sur la nomination du CSA par les commissions des affaires culturelles du parlement (interrogée sur ce point, la rue de Valois n'a pas répondu).

Le rapprochement avec l'Arcep attendra

Autre surprise: le texte n'aborde pas non plus le rapprochement entre le CSA et le gendarme des télécoms, l'Arcep. Il y a trois mois, François Hollande déclarait pourtant lors de ses voeux à la presse: "je réaffirme ici qu'il y aura une loi sur l'audiovisuel qui rapprochera le CSA de ce qu'on appelle l'Arcep. Elle définira les règles concernant les nominations, puisque c’est maintenant cette autorité –le CSA, ou ce qui prendra sa place– qui assurera la nomination des responsables des chaines publiques". En privé, le président de la République serait même allé plus loin, et aurait déclaré à l'automne être favorable à une fusion entre les deux gendarmes.

Mais l'arbitrage sur ce point tarde. Promis pour décembre, il n'aurait toujours pas été rendu, selon plusieurs sources (interrogé sur ce point, la rue de Valois n'a pas répondu).

Deux lois audiovisuelles

Enfin, le projet de loi n'aborde pas non plus les mesures législatives issues de la mission menée par Pierre Lescure. C'est assez logique: les propositions de la mission, initialement promises pour mars, sont en retard, et sont maintenant annoncées pour le 6 mai.

Autrement dit, il y aura donc une seconde loi audiovisuelle ultérieure et plus ambitieuse. Un débat sur ce point a d'ailleurs eu lieu ces derniers mois au sein du gouvernement. Aurélie Filippetti était partisane de deux lois audiovisuelles, mais Matignon aurait préféré qu'une seule grande loi à l'automne 2013, pour ne pas encombrer le calendrier parlementaire. D'autant que la ministre de la culture a aussi promis de "présenter en 2013" deux autres lois: une sur le spectacle vivant et une sur le patrimoine. Selon une source gouvernementale, la ministre a donc obtenu gain de cause sur le nombre de lois audiovisuelles (interrogée sur ce point, la rue de Valois n'a pas répondu).

Selon Les Echos, le projet de loi va être transmis pour avis au CSA et au Conseil d'Etat dans les jours qui viennent, puis examiné en conseil des ministres le 15 ou 22 mai. Une première lecture est espérée en juillet. En tous cas, le temps presse: la prochaine nomination (à Radio France) sera effectuée en mai 2014, et la loi doit donc être adoptée avant...

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