Accident nucléaire : les exploitants devraient payer plus

Le gouvernement devrait se pencher cet automne sur la ratification d'un protocole concernant la responsabilité civile des acteurs du nucléaire. Celle-ci passerait de 91,5 à 700 millions d'euros pour un exploitant.

Coralie Cathelinais
Le 19/02/2013 à 12:13
En cas d'incident nucléaire, ici la centrale de Fessenheim, l'exploitant verrait sa responsabilité civile portée à 700 millions. (Fessenheim)

Un accident nucléaire de faible ampleur coûterait au minimum 120 millions d'euros à l'économie française. Et pour une catastrophe équivalente à celle de Fukushima, il faudrait chiffrer les pertes à 430 milliards d'euros, selon une estimation de l’Institut de Radioprotection de sureté nucléaire (IRSN) publiée au début de ce mois.

Or ces sommes sont bien en dessous des montants couverts par la responsabilité civile des acteurs du secteur nucléaire. Greenpeace a présenté, ce mardi 18 février, au Japon un rapport que s'est procuré Les Echos. Ce document critique sévèrement le système d'assurance. "L'industrie nucléaire et les gouvernements ont bâti un système de responsabilité qui protège l'industrie et fait payer leurs erreurs aux populations", dénonce l'ONG dans son plaidoyer. Greenpeace souhaite que les acteurs du nucléaire soient soumis à une responsabilité illimitée.

700 millions pour EDF, Areva et le CEA

Mais les gouvernements n'en sont pas encore là. Selon des informations du quotidien, la France s'apprête pourtant à se pencher sur le sujet lors de l'examen du projet de loi sur la transition énergétique, prévue à l'automne.

Il s'agit de poursuivre des travaux entamés par le gouvernement Fillon qui prévoyait de ratifier un protocole international établi en 2004. Celui-ci prévoyait que la responsabilité globale assumée par l'Etat concerné s'élèverait au total à 1,5 milliard d'euros.

Pour le cas français, la responsabilité civile de l'exploitant nucléaire serait relevée de 91,5 millions à 700 millions. Ce changement de règle concernerait EDF, mais aussi Areva et le Commissariat à l'énergie Atomique (CEA).

Autres point sensible du protocole : l'allongement de la durée au cours de laquelle les victimes de dommages corporels peuvent engager des actions en réparation. Le délais ne serait plus dix mais de trente ans. Le fait qu'une catastrophe naturelle soit à l'origine d'un accident nucléaire ne serait plus un motif d'exonération de culpabilité. La catastrophe de Fukushima devrait favoriser son adoption.